Règlementation de la divagation des animaux sur le territoire communal de l’Est-Mono 1
L’arrêté N° 009/RP/PEM/CEM 1/SG-23 portant réglementation de la divagation des animaux sur le territoire communal fixe :
Est considéré comme en état de divagation tout animal ou troupeau errant qui n’est pas sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de celui-ci ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de sorte qu’aucun contrôle ne peut plus être exercé sur lui.
Tout animal en divagation sera arrêté et mis en fourrière. Le retrait se fera contre payement des amendes
Délai maximal de fourrière : 3 jours contre 3000 francs par tête d’animal. Jusqu’à 5 jours de fourrière l’amende est portée à 5000 francs par tête d’animal. Au-delà de 5 jours de fourrière la commune procède à la vente publique aux enchères des animaux
Un comité municipal de gestion de la divagation et de la salubrité publique est mis en place dans chaque canton pour veiller et gérer tous les aspects liés à la divagation et à la salubrité publique.
