Etat civil
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Demande d’acte de naissance
Attention : La délivrance d’un acte de naissance est gratuite. A faire dans les 45 jours suivant la naissance de l’enfant.
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la naissance de l’enfant au centre d’état civil du lieu de naissance ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Togo, si la naissance survient à l’étranger. La déclaration de naissance incombe à l’un des parents de l’enfant, à toute personne autorisée par l’un des parents et à défaut, par le médecin ou la sage-femme conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pièces à fournir :
- Attestation de naissance délivrée par le service de la maternité
- Acte de naissance du père ou d’un de ses enfants ou carnet de consultation prénatale
- Formulaire de déclaration de naissance renseigné (à obtenir à l’état civil ou à télécharger sur le site)
Dépôt :
Tous les jours ouvrables de 07h 30 à 11h 30 puis de 14h 30 à 17h 00 à la mairie.
Retrait : 7 jours ouvrés après le dépôt
Timbre : 0 f CFA (Gratuit).
Au niveau des états civils annexes
Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
Retrait : 30 jours après le dépôt.
Téléchargez le formulaire de déclaration de naissance en cliquant sur le bouton télécharger ci-dessus.
Copie intégrale de l’acte de naissance
Il s’agit de la reproduction totale de l’acte de naissance par le service d’état civil en cas de perte ou de dommage entrainant l’illisibilité de l’acte.
L’acte de naissance illisible en cas de dommage ou information de l’acte de naissance perdu.
Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
- Retrait : Le même jour.
Frais : 3500 FCFA (Quittance 3000 F et timbre 500 F) payable à la régie des recettes.
Transcription
Il s’agit de la transcription du jugement supplétif sur les registres de l’état civil de l’année en cours donnant ainsi droit à un acte d’état civil.
Original du jugement supplétif délivré par le tribunal.
Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
- Retrait : 7 jours ouvrés après le dépôt
Frais : 4000 FCFA payable à la régie des recettes de la maire.
Duplication de document
Il s’agit de la reproduction totale d’un acte d’état civil en cas de perte.
- Attestation de perte délivrée par la police
- Copie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur)
Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
- Retrait : Le même jour.
Frais : 3 500 FCFA (Quittance 3000 F ; Timbre 500 F) payable à la régie des recettes.
Mention
C’est une démarche administrative qui permet d’actualiser ou de modifier un acte d’état civil à l’instar de l’acte de naissance. La mention est portée au dos de l’acte conformément aux lois en vigueur.
- Le jugement rectificatif délivré par le tribunal
- L’acte de naissance ou l’acte de mariage.
Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie .
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
- Retrait : 72h après le dépôt
Frais : 4 000 FCFA payable à la régie des recettes.
Déclaration de décès
Attention : A faire dans les 15 jours suivant le décès.
La déclaration de décès est obligatoire. Elle est faite dans les quinze (15) jours suivant le décès au centre d’état civil ou dans une représentation diplomatique ou consulaire du lieu du décès ou dans celle de l’un des pays les plus proches, par un parent ou par toute autre personne ayant eu connaissance du décès.
Elle donne lieu à un document authentique appelé acte de décès.
- Attestation de cause de décès
- Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
- Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant
- Formulaire de déclaration de décès à obtenir à l’état civil ou à télécharger.
Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
- Retrait : 7 jours ouvrés après le dépôt
Frais : 500 FCFA payé à la régie des recettes de la maire de Gando.
Téléchargez le formulaire de déclaration de décès en cliquant sur le bouton télécharger ci-dessus.
Célébration de mariage
Les déclarations d’intention de mariage sont faites par les futurs époux. Le mariage est précédé de la publication de bans qui dure trente (30) jours.
- Photocopie légalisée des actes de naissance des deux futurs époux
- Photocopie simple des pièces d’identité des deux futurs époux
- Photocopie simple des cartes d’identité des deux témoins
- Attestation de dot délivrée par la belle famille
- Certificat de non-opposition (pour les étrangers)
- Certificat de célibat à faire à la mairie de la commune de naissance des deux futurs époux
- Joindre la photocopie légalisée du certificat du premier mariage (en cas du second mariage)
- Pour les agents des Forces Armées Togolaises, une autorisation de mariage délivrée par le chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Togolaises
- Pour les mineurs de moins de 18 ans : une autorisation délivrée par le Président du Tribunal ou le juge aux Affaires Matrimoniales du lieu de la célébration du mariage
- Formulaire de déclaration de mariage à retirer et à renseigner à la mairie ou à télécharger sur le site .
Se fait uniquement à l’état civil central de la mairie.
- Dépôt : jours ouvrables de 07h30 à 11h30 puis de 14h30 à 17h00
- Célébration : Après 30 jours de publication de bans
- Retrait de l’acte : juste après la célébration du mariage
Frais :
- Pour les célébrations les jours ouvrables : 15 000 FCFA
- Pour les célébrations les jours fériés et week-end : 25 000 FCFA
Payable à la régie des recettes contre une quittance.
Téléchargez le formulaire de déclaration de mariage en cliquant sur le bouton télécharger ci-dessus.
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