Délibération N°018/RP/PEM/CEM 1/SG-2021 portant création et concession de la place aux cimetière municipaux de la commune Est-Mono 1
Pour favoriser une meilleur organisation des inhumations en vue de la sauvegarde de la santéc ommunautaire et du patrimoine et foncier commun, le Conseil délibère :
1- Il est créé dans chaque canton et dans chaque village de la commune Est-Mono 1 un cimetière municipal.
2- La gestion du domaine identifié au sein de chaque localité pour l’inhumation
des personnes décédées est placée sous la responsabilité de la Mairie.
3- Un comité de gestion des cimetières de chaque localité est créé et composé
de :
o Du chef de la localité, président du comité ;
o Président CDB, rapporteur du comité ;
o Le trésorier du CDB, chargé de recouvrement ;
o Le responsable des jeunes ;
o Le chargé de la gestion du cimetière.
4- Toute inhumation est subordonnée à une autorisation préalable du Maire sur présentation d’un certificat de cause de décès délivré par un médecin ou un agent de santé habileté ;
5- La concession de place au cimetière en vue de l’inhumation d’un défunt est subordonnée au paiement des frais de concessions auprès de la Mairie ou du comité local de gestion (10000 FCFA à Elavagnon et 5000 FCFA dans les villages).
6- Toute inhumation hors d’un cimetière ou sans autorisation d’inhumation préalable est frappée d’une amende de 5000 FCFA ; Les atteintes au respect dû au mort font l’objet d’une sanction pénale.
