Les recettes non fiscales sont instituées par délibération du conseil municipal et sont recouvrées par les services du trésor et la régie des recettes de la mairie de Gando. Elles sont constituées des revenus du domaine et des services, les droits et frais administratifs, les droits de place dans les marchés et foires, les produits du sol et du sous-sol, les droits de stationnement, les redevances d’occupation du domaine public, les amendes forfaitaires de police, etc.
LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)
| Qui paie ? | Toute personne physique (individu) ou morale (entreprise) installée sur le domaine public notamment dans les emprises de la voie publique. |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Elle est due pour les installations situées sur le territoire communal |
| Base d’imposition | La redevance est déterminée en fonction de la surface occupée par les installations ou le contribuable |
| Tarifs | Tranche d’imposition & Tarifs ______________________________________________________ m3 à 100 Fcfa / Mois Autres occupations temporaires à 100Fcfa / Jour |
| Quand payer ? | Chaque mois au plus tard le 05 du mois celui dû |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la régie des recettes de la mairie de Gando contre une quittance |
| Pénalité | 10% du montant dû en sus passé le délai de paiement |
| Réglémentation | Décret N° 2019-008/PR du 06/02/19 fixant les conditions et les modalités d’occupation du domaine public ……. |
LA TAXE SUR LA PUBLICITE (TSP)
| Qui paie ? | Elle frappe les personnes physiques ou morales ayant installées des panneaux ou affiches publicitaires sur le territoire communal. | ||
| Qui ne paie pas ? | Les institutions publiques, les établissements scolaires | ||
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal | ||
| Base d’imposition | La TSP est fixée en fonction du type de panneau ou d’affiche publicitaire, de la surface du panneau ou de l’affiche et du nombre de face comportant les inscriptions publicitaires | ||
| Type | Tarifs | Pénalité | |
| Affiches (validité 30jours) | Jusqu’à 0,5 m² | 500 Fcfa par affiche | 10 000 FCFA en cas d’affichage non déclarée |
| De 0,5 m² à 1 m² | 1 000 Fcfa par affiche | ||
| Surface supérieure à 1 m² | 2 000 fcfa par affiche | ||
| Inscription publicitaire | Panneaux non lumineux, non éclairé -Enseigne non lumineuse -Enseigne lumineuse -Totem | 5 000 Fcfa par m²/an | 10 % du montant dû, en cas de déclaration tardive ; |
| Clôture et Bâtiment; Véhicule; Supports amovibles; | 50 Fcfa par m²/an | 10 % du montant dû, en cas de non déclaration ; | |
| 5 000 Fcfa par m²/an | 10 % du montant dû, en cas de retard de paiement | ||
| Banderoles | 2 000 Fcfa par face | ||
| Publicité sonore | Publicité non sonore | 1000 Fcfa par jour | 10 % du montant dû en cas de non déclaration |
| Animation et criée | 1000 Fcfa par jour | ||
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la régie des recettes de la mairie contre une quittance | ||
LA TAXE SUR LES POMPES DISTRIBUTRICES DE CARBURANT
| Qui paie ? | Elle frappe les sociétés ayant des pompes de distribution de carburant installées sur le territoire communal |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal |
| Base d’imposition | La taxe est basée sur le nombre de pistolet de distribution de carburant |
| Tarifs | 5000 FCFA par pistolet |
| Quand payer ? | Chaque mois |
| Modalité de paiement | Au plus tard le 5 de chaque mois pour le montant dû le mois précédant Le paiement se fait à la régie des recettes de la mairie de Gando |
| Pénalité | 20 % sur le montant total dû passé le délai de paiement |
LES DROITS DE PLACE DANS LES MARCHES
| Qui paie ? | Elle frappe les personnes physiques et morales installées dans les marchés de la commune |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Les marchés de la commune |
| Base d’imposition | Le droit de place est fixé en fonction de la surface, de l’étalage ou du type d’articles ou de marchandises vendus par le contribuable |
| Tarifs | Entre 50 et 1000 FCFA / jour |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait chaque jour de marché contre un ticket |
| Pénalité | 50 % sur le montant total dû en sus en cas de non-paiement |
PRODUITS DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES ET TAXES FUNERAIRES
| Qui paie ? | Elle frappe les organisateurs de cérémonies funéraires et les pompes funèbres |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal |
| Base d’imposition | La taxe est fixée en fonction du type de cérémonie |
| Tarifs | • Produits d’inhumation : 1000 F • Produits d’exhumation : 5000 F • Achat de parcelle de terre pour les caveaux : 500/m2 • Construction de tombe : 2000 par tombe • Redevance à verser sur le coût de construction de tombe : 10% du coût de construction • Autorisation de réfection de tombe : 1000 FCFA • Elévation de tombe : 10 000 FCFA |
| Quand payer ? | Au moment de la demande d’autorisation d’organisation de la cérémonie funéraire ou d’inhumation ou des travaux |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la régie des recettes à la mairie contre une quittance |
| Pénalité | 100% pour défaut d’autorisation préalable pour l’inhumation et l’exhumation et 50% pour défaut d’autorisation préalable pour la réfection |
PRODUITS DE LOCATION DE BOUTIQUE (PLB)
| Qui paie ? | Elle frappe les personnes physiques et morales qui ont loué les boutiques de la mairie/commune |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Les marchés de la commune |
| Base d’imposition | Elle est fixée par rapport à la surface occupée |
| Tarifs | 400 F/mois/m 2 |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la fin de chaque mois à la régie des recettes de la mairie |
| Pénalité | 10 % sur le montant total dû en sus en cas de non-paiement |
REDEVANCE D’EXPLOITATION DES CARRIERES ET DES MINES
| Qui paie ? | Elle frappe les transporteurs des produits de carrière |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Au niveau des sorties de carrière situées sur le territoire de la commune |
| Base d’imposition | La taxe est fixée en fonction du type de produit (sable, gravier, etc), du type de véhicule et du nombre de voyage |
| Tarifs | * |
| Quand payer ? | A chaque voyage |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait auprès des agents collecteurs postés à la sortie des carrières contre fourniture d’un ticket |
| Pénalité | • 1000 Fcfa pour le sable en sus pour chaque ticket non payé pour les tricycles • 3 000 Fcfa pour le sable en sus pour chaque ticket non payé pour les 6 roues • 10 000 Fcfa pour le sable en sus pour chaque ticket non payé pour les 10 roues • 25 000 Fcfa à 50 000 Fcfa pour le camion clinker |
- Tarifs
| N° | Types de véhicule | Sable | Résidus de fer |
| 1 | Tricycle | 500 Fcfa par voyage | |
| 2 | Camion à 6 roues | 1 500 Fcfa par voyage | 12 500 Fcfa par voyage |
| 3 | Camion à 10 roues | 3000 Fcfa par voyage et 10 000 FCFA par les camions clinker | 25 000 Fcfa par voyage |
REDEVANCES DE VIDANGE ET DE CURAGE DES CANIVEAUX ET DE FOSSES SEPTIQUES
| Qui paie ? | Elle frappe les personnes physiques et morales qui ont loué les boutiques de la mairie/commune |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Les marchés de la commune |
| Base d’imposition | Elle est fixée par rapport à la surface occupée |
| Tarifs | 400 F/mois/m 2 |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la fin de chaque mois à la régie des recettes de la mairie |
| Pénalité | 10 % sur le montant total dû en sus en cas de non-paiement . |
TAXE D’ABATTAGE ET D’INSPECTION SANITAIRE DES ANIMAUX DE BOUCHERIE
| Qui paie ? | Elle frappe les boucheries ou les lieux d’abattage des animaux | Pénalité |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal | |
| Base d’imposition | La taxe est fixée par tête | |
| Tarifs | 500 FCFA par tête de bovin | 1 000 FCFA par tête en cas d’abattage sans inspection |
| 200 Fcfa par tête d’ovin, de caprin et de porcin | 400 FCFA par tête en cas d’abattage sans inspection | |
| 50 Fcfa par tête de volaille | 200 FCFA par tête en cas d’abattage sans inspection | |
| Quand payer ? | Après l’abattage | – |
| Modalité de paiement | Paiement auprès des agents communaux |
TAXE DE PÂTURAGE
| Qui paie ? | Elle frappe les bouviers ou les propriétaires de troupeaux de bovins | Pénalité |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal | |
| Base d’imposition | La taxe est fixée par tête de bœuf | |
| Tarifs | 1000 FCFA par tête de bovin | 20% sur le montant total dû, en cas de fausse déclaration de l’effectif de bœufs |
| Quand payer ? | Par an | |
| Modalité de paiement | Paiement auprès des agents communaux contre un ticket |
